CGV

Aucune marchandise ne pourra être livrée chez un voisin ou un commerçant à proximité. Toute représentation du livreur (client absent ou fermé) sera facturée à l'acheteur. Si l'adresse n'est pas accessible par un véhicule type poids lourd et que le client lors de son passage de commande ne nous l'indique pas, les frais de transport lui seront alors automatiquement facturés (allé et retour) et la marchandise réexpédiée dans nos locaux, sans que celui-ci puisse prétendre à quelconque remboursement. Ces conditions s'appliquent également si la marchandise a quittée notre entrepôt et que le client décide d'annuler sa commande. Les frais de port déboursés par notre société seront automatiquement déduis et/ou facturés au client. Sans paiement complet, la marchandise ne sera pas livrée. La livraison est sans limite de poids.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
 
 
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par BEST HYGIENE, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
 
 
13.2. MODES DE LIVRAISON
 
Les Produits sont livrés par BEST HYGIENE par le transporteur de son choix ou par livraison dans le Point de livraison choisi par le Client en fonction des points de livraison proposés lors de la validation de la commande.
 
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
 
 
13.3. DELAIS DE LIVRAISON
 
Le délai de livraison des Produits sera indiqué sur le récapitulatif de commande.
 
BEST HYGIENE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du jour suivant celui de la validation par le Client de sa commande. Les livraisons ne pourront être réalisées les dimanches et les jours fériés.
 
Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date de livraison prévue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
 
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
 
13.4. FRAIS DE LIVRAISON
 
Le Client a le choix entre deux modes de livraison des Produits, à savoir la livraison effectuée à l’adresse indiquée par un transporteur privé, ou la livraison effectuée par un retrait auprès des magasins partenaires.
 
Les livraisons à domicile sont payantes alors que les livraisons en points relais sont gratuites.
 
Pour les commandes livrées par transporteur dont le montant est inférieur à 300 euros (HT), le montant des frais de livraison est fixé à un prix forfaitaire de trente six euros et quatre vingt dix centimes (36.90€) euros hors taxe, soit 44.28 euros TTC.
 
Pour les commandes livrées par transporteur dont le montant est supérieur à 300 euros (HT), les frais de première présentation de la livraison sont offerts.
 
13.5. RECEPTION DES PRODUITS – ABSENCE
 
Le transporteur prendra attache avec le Client afin de fixer une date de livraison, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
 
Le Client s’engage à être présent à l’adresse de livraison convenue à la date et à l’heure communiquée au transporteur.
 
Le Client s’engage à avertir le transporteur de toute absence et de toute demande de report de la livraison au moins 24 heures avant la date de livraison prévue.
 
En cas d’absence du Client lors de la livraison, le transporteur contactera le Client afin d’arrêter une nouvelle date de livraison.
 
Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas été présent à l’heure et à l’endroit convenu avec le transporteur, BEST HYGIENE facturera au Client de nouveaux frais de livraison à hauteur de trente quatre euros et quatre vingt dix centimes (34.90€) euros hors taxe, soit 41.88 euros TTC afin d’effectuer toute nouvelle livraison, indépendamment du montant de la commande initiale.
 
Dans l’hypothèse de deux (2) présentations infructueuses pour absence du Client, et  la commande sera annulée, et remboursée déduction faite des frais de deuxième présentation.
 
13.6. RECEPTION DES PRODUITS – VERIFICATIONS
 
Le Client s’oblige à vérifier la commande préalablement à la signature du bon de livraison.
 
En signant le bon de livraison, le Client reconnait avoir réceptionné l’intégralité de sa commande ainsi que le bon état des Produits livrés.
 
Dans l’hypothèse où la commande serait incomplète ou les Produits détériorés, le Client s’engage à en avertir sans délai BEST HYGIENE aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 25 des présentes.
 
ARTICLE 14 TRANSFERT DE PROPRIETE & TRANSFERT DES RISQUES
 
14.1. TRANSFERT DE PROPRIETE
 
Le transfert de propriété des Produits de BEST HYGIENE au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
 
14.2. TRANSFERT DE RISQUES
 
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits (art. L 216-4 du Code de la consommation).
 
Les Produits voyagent donc aux risques et périls de BEST HYGIENE.
 
 
ARTICLE 15 DROIT ET DELAI DE RETRACTATION
 
15.1. DELAI DE RETRACTATION CONCERNANT LES PRODUITS NON PERSONNALISES
 
Les Produits vendus par BEST HYGIENE sur son Site « https://www.best-hygiene.com » sont des Produits non personnalisables, à cet égard, et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit ou de l’intégralité des Produits commandés (en cas de commande par lots) en question pour exercer son droit de rétractation auprès de BEST HYGIENE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.
 
Le Client retourne les Produits neufs dans leur emballage d’origine et en parfait état avec le numéro de retour, uniquement par voie postale sans retard et dans un délai maximal de 14 jours à compter de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : 
 
BEST HYGIENE
7 Allée du Pont d'Argon
 Le Muret
40410 SAUGNAC ET MURET

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
 
 
15.2. PROCEDURE DE RETRACTATION CONCERNANT LES PRODUITS NON PERSONNALISES
 
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site (ANNEXE 1), auquel cas un accusé de réception et un numéro de dossier à joindre au colis de retour seront immédiatement communiqués au Client par BEST HYGIENE, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception, par BEST HYGIENE, des Produits retournés par le Client.
 
 
 
ARTICLE 16 GARANTIES
 
Les Produits fournis par BEST HYGIENE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 
 
16.1. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE 
 
BEST HYGIENE garantit les défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L211-2 et suivants du Code de la consommation.
 

 
En cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance, BEST HYGIENE s’engage en fonction de ce qui est possible et raisonnable :

• soit à remplacer le Produit par un produit identique (au regard des stocks disponibles) ;
• soit à échanger le Produit avec un produit de qualité et de prix équivalent (au regard des stocks disponibles) ;
• soit à rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours suivant l’exercice par le Client de la garantie légale de conformité, si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

 
16.2. GARANTIE LEGALE DES VICES-CACHES
 
BEST HYGIENE garantit les défauts cachés du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
 
Quatre conditions doivent être réunies :

• 1- le vice ou le défaut empêche le Client de faire un usage normal du Produit ;
• 2- au moment de l’achat, le Client ne pouvait pas déceler le vice ou défaut affectant le Produit ;
• 3- le vice ou le défaut ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit ;
• 4- le Client doit agir dans un délai de deux ans à compter du jour où il a découvert le vice ou défaut pour exiger le bénéfice de cette garantie.

 
Si ces quatre conditions sont remplies, le Client a le choix entre :

• 1- rendre le produit acheté et se faire rembourser le prix versé ;
• 2- conserver le produit et demander un remboursement partiel du prix versé.

 
16.3. GARANTIE COMMERCIALE
 
Les Produits délivrés par BEST HYGIENE  ne bénéficient d’aucune garantie commerciale.
 
 
16.4. EXERCICE DES GARANTIES LEGALES
 
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer BEST HYGIENE, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

BEST HYGIENE remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais de retour seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de renvoi seront pris en charge par BEST HYGIENE.

Le cas-échéant, les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par BEST HYGIENE du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de BEST HYGIENE ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 
La garantie de BEST HYGIENE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
 
Le Client peut contacter BEST HYGIENE :

• par voie postale à l’adresse suivante : BEST HYGIENE, 7 Allée du Pont d'Argon, Le Muret 40410 SAUGNAC ET MURET ;
• ou par courriel à service-client@best-hygiene.com.;
• ou par l’intermédiaire du formulaire disponible à l’adresse suivante : https://www.best-hygiene.com/Contactez-Best-Hygiene-distirbuteur-francais-de-produit-d-hygiene_25.html

 
ARTICLE 17 IMPREVISION
 
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des présentes CGV, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
 
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trois mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».
 
ARTICLE 18 EXECUTION FORCEE EN NATURE
 
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
 
Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par une lettre recommandées avec accusé de réception, ayant pour objet la mise en demeure, demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
 
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « RESOLUTION DU CONTRAT ».
 
 
ARTICLE 19 EXCEPTION D’INEXECUTION
 
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « RESOLUTION DU CONTRAT »
 
ARTICLE 20 FORCE MAJEURE
 
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
 
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.
 
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.
 
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
 
A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
 
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « RESOLUTION POUR FORCE MAJEURE ».
 
De façon expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : 

• le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;
• l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes à le Client.

 
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
 
 
ARTICLE 21 RESOLUTION DU CONTRAT
 
21.1. RESOLUTION POUR IMPREVISION
 
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
 
21.2.  RESOLUTION POUR INEXCUTION D’UNE OBLIGATION SUFFISAMMENT GRAVE 
 
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
 
21.3.  RESOLUTION POUR FORCE MAJEURE
 
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
 
ARTICLE 22 INFORMATIQUES ET LIBERTES - DONNÉES NOMINATIVES
 
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de BEST HYGIENE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
 
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités suivantes : le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition sur les données nominatives auprès de BEST HYGIENE qu’il peut exercer en s'adressant à :

• service-client@best-hygiene.com ;
• ou à BEST HYGIENE, 7 Allée du Pont d'Argon, Le Muret 40410 SAUGNAC ET MURET.

 
 
ARTICLE 23 « BLOCTEL » - LISTE ANTI-DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
 
Le traitement de la commande impliquant la collecte de vos données téléphoniques, vous pouvez inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, votre numéro de téléphone sur le site « http://www.bloctel.gouv.fr/» sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel ».
Cette inscription vous permet de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale.
Il est rappelé que cette opposition n’est notamment pas applicable :

• En cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, sauf refus exprès du consommateur d’être contacté par téléphone ;
• Aux consommateurs ayant demandé à être rappelés.

 
ARTICLE 24 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 
Le contenu du Site « https://www.best-hygiene.com » est la propriété exclusive de BEST HYGIENE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, BEST HYGIENE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
 
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de BEST HYGIENE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
 
Par ailleurs, BEST HYGIENE a déposé en 2018 sa marque « LABEL OUATE » et le logo s’y référant (numéro 4494478).
 
Ainsi, toute reproduction ou exploitation de cette marque et de ce logo sont formellement interdite, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de BEST HYGIENEqui peut la conditionner à une contrepartie financière.
 
 
ARTICLE 25 INFORMATIONS – RECLAMATIONS
 
Pour toute information, réclamation ou question relatives aux conditions de vente de BEST HYGIENE, au Site ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s'adresser à l’équipe du Site par courrier électronique depuis le formulaire de contact (https://www.best-hygiene.com/nous-contacter), ou par mail à l’adresse contact@best-hygiene.com, en rappelant le cas échéant son numéro de commande.
 
Les réclamations reçues seront traitées dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur réception.
 
 
 
ARTICLE 26 NULLITE PARTIELLE
 
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
 
 
ARTICLE 27 LANGUE
 
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 
 
ARTICLE 28 DROIT APPLICABLE & LITIGES
 
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française.
 
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre BEST HYGIENE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Toutefois, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommationen cas de contestation.
 
En effet, le Client peut, conformément aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, soumettre gratuitement par voie électronique ou postale, son différend l'opposant à BEST HYGIENE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, BEST HYGIENE adhère au Service du Médiateur de la consommation en ligne deMEDICYS (Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice) dont les coordonnées sont les suivantes :
73 boulevard de Clichy - 75009 Paris
https://medicys-consommation.fr.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de BEST HYGIENE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
En cas d’échec de règlement amiable avec l’aide du médiateur, les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun, le cas échant :

• Soit devant le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation) ;
• Soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur ou le lieu de la livraison effective de la chose selon les conditions de l’article 46 du code de procédure civile.

 
ANNEXE 1. MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
 
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur BEST HYGIENE, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
 
A l'attention de :
 
BEST HYGIENE 
7 Allée du Pont d'Argon
Le Muret
40410 SAUGNAC ET MURET

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande du produit dont les références sont rappelées ci-dessous :
 

Fait à :
Le :
 
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)