CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DES CLIENTS DU SITE WWW.BEST-HYGIENE.COM
 
Conditions générales de vente à jour du 16 juin 2020
site internet : www.best-hygiene.com
 
ARTICLE 1 DEFINITIONS
 
Au titre des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :
 
  • BEST HYGIENE : Désigne la société PRO HD, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital de 500.000 €, dont le siège social se situe 7 Allée du Pont d'Argon, Le Muret 40410 SAUGNAC ET MURET, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONT-DE-MARSAN sous le numéro 483 302 030, représentée par Monsieur Maxime TOUTIN en qualité de Gérant,
N° de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR57 483 302 030 ;
 
  • Client(s) : Désigne toute personne physique ou morale effectuant une commande d’un ou plusieurs Produit(s) proposé(s) à la vente par BEST HYGIENE ;
 
  • Donnée(s) à Caractère Personnel ou DCP : Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la législation et de la réglementation en vigueur ;
 
  • Donnée(s) Personnelle(s) : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
 
  • Livraison : Désigne la mise à disposition auprès du Client du Produit qu’il a commandé sur le Site ;
 
  • Parties : Désigne les personnes qui ont signés et adhèrent aux CGV et aux obligations qu’elles contiennent ;
 
  • Prix : Désigne le prix indiqué sur le site pour l’achat de Produits ;
 
  • Produits : Désigne les produits d’hygiène proposées par BEST HYGIENE ainsi que l’ensemble des éléments définis à l’ARTICLE 7 des présentes ;
     
 
 
 
 
 
 
ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION DES CGV
 
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par BEST HYGIENE auprès de ses Clients, désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le BEST HYGIENEsur le Site « https://www.best-hygiene.com».
 
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
 
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site « https://www.best-hygiene.com» et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
 
 
ARTICLE 3 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet préalablement à la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
 
Les Conditions Générales de Vente applicables seront envoyées par email à chaque Client suite à la validation de sa commande.

Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter et acquérir les Produits.
 
Dans le cas contraire, la consultation du Site et des Produits est sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes dispositions.
 
En tout état de cause, lors de la transmission de données à caractère personnel, le représentant légal devra remplir lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément le mineur à remplir ledit formulaire, les dispositions relatives aux données personnelles de l’ARTICLE 22 sont alors applicables.
 
Il convient de préciser qu’un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de quinze ans. Pour les mineurs âgés de moins de quinze ans, le consentement du mineur et celui du tuteur détenteur de l'autorité parentale seront nécessaires.
 
 
ARTICLE 4 DESCRIPTION DU SITE
 
Le Site permet de proposer à la vente des Produits aux Clients. Les Produits sont décrits à l’ARTICLE 7 des présentes.
 
Le Site est accessible 24h/24, 7 jours/7, à condition de disposer d’une connexion à internet.
 
Le Site bénéficie d’un certificat TLS 1.2 256 bits afin d’assurer la sécurité de la navigation et des transactions effectuées.
 
 
ARTICLE 5 CREATION ET SUIVI D’UN COMPTE
 
La validation d’une commande sur le Site nécessite la création d’un Compte en ligne afin de permettre aux Clients de suivre l’état de leurs commandes, modifier leurs coordonnées, suivre les parrainages et s’abonner aux emails promotionnels de BEST HYGIENE.
 
ARTICLE 6 SUPPRESSION DU COMPTE
 
Le Client peut à tout moment supprimer son Compte Client par l’intermédiaire du Site, en se connectant à son espace et en suivant la procédure indiquée dans l’onglet « suppression de compte ».
 
Le Client peut aussi demander à tout moment la suppression de son Compte Client en contactant BEST HYGIENE aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 25 des présentes.
 
 
ARTICLE 7 LES PRODUITS
 
Les Produits proposés à la vente sur le Site « https://www.best-hygiene.com» sont notamment les suivants (les « Produits ») :
  • Des sacs et emballages
  • Des produits d’essuyage absorbants
  • Des machines
  • Des protections corporelles
  • Des produits agroalimentaires
  • Des procédés anti-nuisible
  • Ou encore des produits dédiés à l’entretien de piscines
 
De manière ponctuelle, d’autres produits pourront être proposés à la vente sur le Site, l’intégralité de ces produits étant des produits relatifs à l’hygiène et la propreté.
 
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
 
En cas de doute concernant un Produit ou tout autre élément, le Client peut prendre connaissance des « questions fréquentes » (FAQ) ou contacter BEST HYGIENE au moyen du formulaire accessible à la page suivante : https://www.best-hygiene.com/Contactez-Best-Hygiene-distirbuteur-francais-de-produit-d-hygiene_25.html
 
Pour toute demande complémentaire concernant les caractéristiques des Produits présentées sur le Site, l’Utilisateur peut à tout moment contacter BEST HYGIENE à l’adresse indiquée à l’ARTICLE 25 des présentes.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.



 
ARTICLE 8 LES PRIX
 
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site « https://www.best-hygiene.com » lors de l’enregistrement de la commande par BEST HYGIENE, sous réserve de disponibilité à cette date.
 
Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
 
BEST HYGIENE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
 
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par BEST HYGIENE sur le Site « https://www.best-hygiene.com ».

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site « https://www.best-hygiene.com », BEST HYGIENE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
 
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site « https://www.best-hygiene.com/ » et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
 
Une facture est établie par BEST HYGIENE et remise au Client électroniquement lors de la réception du paiement de livraison des Produits commandés.
 
ARTICLE 9 PARRAINAGE
 
Le Site met en place une méthode de parrainage permettant au parrain de bénéficier de 5 points de fidélité (soit une réduction de 5 € HT sur une prochaine commande) et au filleul de bénéficier lui-aussi de 5 points de fidélité (soit une réduction de 5 € HT sur une prochaine commande).
 
Afin de parrainer un Tiers le Client doit se connecter à son Compte et accéder à l’onglet « parrainage ».
 
Par la suite, il doit indiquer l’adresse email de la personne à parrainer ainsi que, le cas-échéant, un message d’accompagnement adressé au Tiers.
 
Une fois que le Tiers aura validé son offre de parrainage, le Client en sera averti par l’intermédiaire de son Compte Client et pourra utiliser ses points de fidélité à valoir sur une prochaine commande sur le Site. Les points de fidélité son cumulables.
 
S’agissant du filleul, celui-ci devra valider son inscription grâce au lien qui lui aura été transmis par BEST HYGIENE afin de bénéficier d’un crédit de 5 points de fidélité à valoir sur une prochaine commande sur le Site.
 
 
ARTICLE 10 LES COMMANDES
 
10.1. VALIDATION DE LA COMMANDE
 
Il appartient au Client de sélectionner sur le Siteles Produits qu'il désire commander.
 
La commande fait apparaître :
  • la nature du/des Produit(s) sélectionnés par le Client ;
  • le descriptif du ou des Produit(s) ;
  • les quantités de Produits commandés ;
  • la disponibilité des Produits ;
  • le prix TTC des Produits sélectionnés par le Client ;
  • le coût TTC de livraison ;
  • La TVA et autres taxes applicables à la commande ;
  • le montant total TTC de la commande incluant le coût TTC de la livraison, le cas-échéant ;
  • le délai de livraison ;
 
Le Client est invité à renseigner :
  • un code promotionnel, le cas-échéant ;
  • l’adresse email d’un parrain dans le cadre d’un parrainage, permettant de gagner des points de fidélité ;
  • ses coordonnées ainsi qu’une adresse de livraison ;
  • un mot de passe afin de lui permettre de suivre sa commande ;
  • les données relatives à l’adresse de livraison et de facturation nécessaires à l’exécution de son achat le cas échéant ;
  • le moyen de paiement sélectionné parmi plusieurs moyens de paiement proposés et décrits par BEST HYGIENE ;
  • les consignes que le Client souhaite communiquer au transporteur ;
 
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation électronique au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
 
Le Client peut indiquer un « Code promo » à l’occasion de la commande, afin de bénéficier de réductions spécifiques, dont les conditions sont déterminées préalablement.
 
10.2. MODIFICATION DE LA COMMANDE
 
Une fois confirmée et acceptée par le BEST HYGIENE, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
 
Toutefois, le Client peut contacter BEST HYGIENE aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 25 afin de demander une modification de sa commande, BEST HYGIENE se réservant le droit de répondre favorablement ou non à cette demande en fonction de l’état de la commande.
 
 
10.3. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
 
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par BEST HYGIENE par courrier électronique et paiement de la commande par le Client.
 
Après avoir sélectionné et validé son paiement et pour valider sa commande, le Client doit confirmer à BEST HYGIENE qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les CGV en cliquant sur la case prévue à cet effet d’une part et cliquer sur « Je finalise ma commande ».
 
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
 
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
 
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et BEST HYGIENE.
 
 
10.4. PAIEMENT DE LA COMMANDE
 
Le montant dû par le Client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par email au Client.

BEST HYGIENE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
 
10.5. ANNULATION DE LA COMMANDE
 
Une fois confirmée et acceptée par BEST HYGIENE, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
 
 
ARTICLE 11 CONDITIONS DE PAIEMENT
 
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard ;
  • par chèque bancaire ;
  • par virement bancaire ;
  • par mandat administratif pour les établissements publics tels que les écoles, les mairies, les administrations etc.
 
En cas de paiement par chèque, virement ou mandat, la commande ne sera expédiée qu’à compter de la réception de votre règlement par BEST HYGIENE.
 
ARTICLE 12 PREUVE DE LA TRANSACTION
 
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de BEST HYGIENE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
 
 
ARTICLE 13 LIVRAISONS DES PRODUITS
 
13.1. LIVRAISONS
 
La livraison interviendra à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. La livraison s’entend au pas de la porte de l’adresse indiquée par le Client et en présence de celui-ci ou de toute  personne habilitée à réceptionner la marchandise. Les livreurs ne sont pas tenus d’entrer dans le domicile du Client.
Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du livreur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine exclusivement.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
 
 
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par BEST HYGIENE, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
 
 
13.2. MODES DE LIVRAISON
 
Les Produits sont livrés par BEST HYGIENE par le transporteur de son choix ou par livraison dans le Point de livraison choisi par le Client en fonction des points de livraison proposés lors de la validation de la commande.
 
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
 
 
13.3. DELAIS DE LIVRAISON
 
Le délai de livraison des Produits sera indiqué sur le récapitulatif de commande.
 
BEST HYGIENE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du jour suivant celui de la validation par le Client de sa commande. Les livraisons ne pourront être réalisées les dimanches et les jours fériés.
 
Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date de livraison prévue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
 
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
 
13.4. FRAIS DE LIVRAISON
 
Le Client a le choix entre deux modes de livraison des Produits, à savoir la livraison effectuée à l’adresse indiquée par un transporteur privé, ou la livraison effectuée par un retrait auprès des magasins partenaires.
 
Les livraisons à domicile sont payantes alors que les livraisons en points relais sont gratuites.
 
Pour les commandes livrées par transporteur dont le montant est inférieur à 250 euros (HT), le montant des frais de livraison est fixé à un prix forfaitaire de vingt-cinq (25) euros hors taxe, soit 30 euros TTC.
 
Pour les commandes livrées par transporteur dont le montant est supérieur à 250 euros (HT), les frais de première présentation de la livraison sont offerts.
 
13.5. RECEPTION DES PRODUITS – ABSENCE
 
Le transporteur prendra attache avec le Client afin de fixer une date de livraison, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
 
Le Client s’engage à être présent à l’adresse de livraison convenue à la date et à l’heure communiquée au transporteur.
 
Le Client s’engage à avertir le transporteur de toute absence et de toute demande de report de la livraison au moins 24 heures avant la date de livraison prévue.
 
En cas d’absence du Client lors de la livraison, le transporteur contactera le Client afin d’arrêter une nouvelle date de livraison.
 
Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas été présent à l’heure et à l’endroit convenu avec le transporteur, BEST HYGIENE facturera au Client de nouveaux frais de livraison à hauteur de 25 € HT (soit 30 € TTC) afin d’effectuer toute nouvelle livraison, indépendamment du montant de la commande initiale.
 
Dans l’hypothèse de deux (2) présentations infructueuses pour absence du Client, et  la commande sera annulée, et remboursée déduction faite des frais de deuxième présentation.
 
13.6. RECEPTION DES PRODUITS – VERIFICATIONS
 
Le Client s’oblige à vérifier la commande préalablement à la signature du bon de livraison.
 
En signant le bon de livraison, le Client reconnait avoir réceptionné l’intégralité de sa commande ainsi que le bon état des Produits livrés.
 
Dans l’hypothèse où la commande serait incomplète ou les Produits détériorés, le Client s’engage à en avertir sans délai BEST HYGIENE aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 25 des présentes.
 
ARTICLE 14 TRANSFERT DE PROPRIETE & TRANSFERT DES RISQUES
 
14.1. TRANSFERT DE PROPRIETE
 
Le transfert de propriété des Produits de BEST HYGIENE au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
 
14.2. TRANSFERT DE RISQUES
 
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits (art. L 216-4 du Code de la consommation).
 
Les Produits voyagent donc aux risques et périls de BEST HYGIENE.
 
 
ARTICLE 15 DROIT ET DELAI DE RETRACTATION
 
15.1. DELAI DE RETRACTATION CONCERNANT LES PRODUITS NON PERSONNALISES
 
Les Produits vendus par BEST HYGIENE sur son Site « https://www.best-hygiene.com » sont des Produits non personnalisables, à cet égard, et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit ou de l’intégralité des Produits commandés (en cas de commande par lots) en question pour exercer son droit de rétractation auprès de BEST HYGIENE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.
 
Le Client retourne les Produits neufs dans leur emballage d’origine et en parfait état avec le numéro de retour, uniquement par voie postale sans retard et dans un délai maximal de 14 jours à compter de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : 
 
BEST HYGIENE
7 Allée du Pont d'Argon
 Le Muret
40410 SAUGNAC ET MURET

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
 
 
15.2. PROCEDURE DE RETRACTATION CONCERNANT LES PRODUITS NON PERSONNALISES
 
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site (ANNEXE 1), auquel cas un accusé de réception et un numéro de dossier à joindre au colis de retour seront immédiatement communiqués au Client par BEST HYGIENE, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception, par BEST HYGIENE, des Produits retournés par le Client.
 
 
 
ARTICLE 16 GARANTIES
 
Les Produits fournis par BEST HYGIENE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
 
 
16.1. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE 
 
BEST HYGIENE garantit les défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L211-2 et suivants du Code de la consommation.
 
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
  • bénéficie d’un délai de deux ans, à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de BEST HYGIENE ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
 
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
 
En cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance, BEST HYGIENE s’engage en fonction de ce qui est possible et raisonnable :
  • soit à remplacer le Produit par un produit identique (au regard des stocks disponibles) ;
  • soit à échanger le Produit avec un produit de qualité et de prix équivalent (au regard des stocks disponibles) ;
  • soit à rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours suivant l’exercice par le Client de la garantie légale de conformité, si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.
 
16.2. GARANTIE LEGALE DES VICES-CACHES
 
BEST HYGIENE garantit les défauts cachés du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
 
Quatre conditions doivent être réunies :
  • 1- le vice ou le défaut empêche le Client de faire un usage normal du Produit ;
  • 2- au moment de l’achat, le Client ne pouvait pas déceler le vice ou défaut affectant le Produit ;
  • 3- le vice ou le défaut ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit ;
  • 4- le Client doit agir dans un délai de deux ans à compter du jour où il a découvert le vice ou défaut pour exiger le bénéfice de cette garantie.
 
Si ces quatre conditions sont remplies, le Client a le choix entre :
  • 1- rendre le produit acheté et se faire rembourser le prix versé ;
  • 2- conserver le produit et demander un remboursement partiel du prix versé.
 
16.3. GARANTIE COMMERCIALE
 
Les Produits délivrés par BEST HYGIENE  ne bénéficient d’aucune garantie commerciale.
 
 
16.4. EXERCICE DES GARANTIES LEGALES
 
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer BEST HYGIENE, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

BEST HYGIENE remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais de retour seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de renvoi seront pris en charge par BEST HYGIENE.

Le cas-échéant, les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par BEST HYGIENE du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de BEST HYGIENE ne saurait être engagée dans les cas suivants : 
  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
 
La garantie de BEST HYGIENE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
 
Le Client peut contacter BEST HYGIENE :
  • par voie postale à l’adresse suivante : BEST HYGIENE, 7 Allée du Pont d'Argon, Le Muret 40410 SAUGNAC ET MURET ;
  • ou par courriel à service-client@best-hygiene.com.;
  • ou par l’intermédiaire du formulaire disponible à l’adresse suivante : https://www.best-hygiene.com/Contactez-Best-Hygiene-distirbuteur-francais-de-produit-d-hygiene_25.html
 
ARTICLE 17 IMPREVISION
 
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des présentes CGV, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
 
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trois mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».
 
ARTICLE 18 EXECUTION FORCEE EN NATURE
 
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
 
Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par une lettre recommandées avec accusé de réception, ayant pour objet la mise en demeure, demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
 
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « RESOLUTION DU CONTRAT ».
 
 
ARTICLE 19 EXCEPTION D’INEXECUTION
 
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « RESOLUTION DU CONTRAT »
 
ARTICLE 20 FORCE MAJEURE
 
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
 
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.
 
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.
 
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
 
A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
 
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « RESOLUTION POUR FORCE MAJEURE ».
 
De façon expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : 
  • le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;
  • l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes à le Client.
 
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
 
 
ARTICLE 21 RESOLUTION DU CONTRAT
 
21.1. RESOLUTION POUR IMPREVISION
 
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
 
21.2.  RESOLUTION POUR INEXCUTION D’UNE OBLIGATION SUFFISAMMENT GRAVE 
 
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
 
21.3.  RESOLUTION POUR FORCE MAJEURE
 
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
 
ARTICLE 22 INFORMATIQUES ET LIBERTES - DONNÉES NOMINATIVES
 
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de BEST HYGIENE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
 
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités suivantes : le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition sur les données nominatives auprès de BEST HYGIENE qu’il peut exercer en s'adressant à :  
 
ARTICLE 23 « BLOCTEL » - LISTE ANTI-DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
 
Le traitement de la commande impliquant la collecte de vos données téléphoniques, vous pouvez inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, votre numéro de téléphone sur le site « http://www.bloctel.gouv.fr/» sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel ».
Cette inscription vous permet de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale.
Il est rappelé que cette opposition n’est notamment pas applicable :
  • En cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, sauf refus exprès du consommateur d’être contacté par téléphone ;
  • Aux consommateurs ayant demandé à être rappelés.
 
ARTICLE 24 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 
Le contenu du Site « https://www.best-hygiene.com » est la propriété exclusive de BEST HYGIENE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, BEST HYGIENE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
 
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de BEST HYGIENE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
 
Par ailleurs, BEST HYGIENE a déposé en 2018 sa marque « LABEL OUATE » et le logo s’y référant (numéro 4494478).
 
Ainsi, toute reproduction ou exploitation de cette marque et de ce logo sont formellement interdite, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de BEST HYGIENEqui peut la conditionner à une contrepartie financière.
 
 
ARTICLE 25 INFORMATIONS – RECLAMATIONS
 
Pour toute information, réclamation ou question relatives aux conditions de vente de BEST HYGIENE, au Site ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s'adresser à l’équipe du Site par courrier électronique depuis le formulaire de contact (https://www.best-hygiene.com/Contactez-Best-Hygiene-distirbuteur-francais-de-produit-d-hygiene_25.html), ou par mail à l’adresseservice-client@best-hygiene.com, en rappelant le cas échéant son numéro de commande.
 
Les réclamations reçues seront traitées dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur réception.
 
 
 
ARTICLE 26 NULLITE PARTIELLE
 
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
 
 
ARTICLE 27 LANGUE
 
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 
 
ARTICLE 28 DROIT APPLICABLE & LITIGES
 
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française.
 
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre BEST HYGIENE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Toutefois, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommationen cas de contestation.
 
En effet, le Client peut, conformément aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, soumettre gratuitement par voie électronique ou postale, son différend l'opposant à BEST HYGIENE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, BEST HYGIENE adhère au Service du Médiateur de la consommation en ligne deMEDICYS (Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice) dont les coordonnées sont les suivantes :
73 boulevard de Clichy - 75009 Paris
https://medicys-consommation.fr.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de BEST HYGIENE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
En cas d’échec de règlement amiable avec l’aide du médiateur, les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun, le cas échant :
  • Soit devant le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation) ;
  • Soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur ou le lieu de la livraison effective de la chose selon les conditions de l’article 46 du code de procédure civile.

 
ANNEXE 1. MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
 
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur BEST HYGIENE, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
 
A l'attention de :
 
BEST HYGIENE 
7 Allée du Pont d'Argon
Le Muret
40410 SAUGNAC ET MURET

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande du produit dont les références sont rappelées ci-dessous :
 
  Commande du :  
  Numéro de la commande :  
  Nom du Client :  
  Adresse du Client :  


Fait à :
Le :
 
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
 
 
 

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