CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

BEST HYGIÈNE est le nom commercial pour la vente sur internet de la société PRO HD qui est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( EURL) au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé route de Mont de Marsan 40410 SAUGNAC ET MURET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont de Marsan sous le numéro 483302030, et dont le numéro TVA est FR57 483 302 030.
BEST HYGIÈNE est une société spécialisée dans la vente à distance, via son site internet www.best-hygiene.com. Les produits sont vendus soit à des particuliers (consommateurs) soit à des professionnels (bien acquis dans le cadre de l’exercice professionnel de l’acheteur).

Article 1 : Champs d'application et modification des Conditions Générales de Vente

Toutes nos ventes sont réglées par les présentes conditions générales. Ne peuvent y déroger que les stipulations spéciales émanant de notre Société, et portées par écrit sur la confirmation de commande. Le client déclare expressément accepter nos conditions générales, et renonce, en tant que besoin, à ses propres conditions, ou à tout autre document de sa provenance. BEST HYGIÈNE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2 : Informations sur le site

Nous présentons sur notre site Internet des produits dont les caractéristiques peuvent être modifiées. En cas de modification, BEST HYGIÈNE s'engage à livrer un produit répondant, au regard de sa description initiale, aux qualités attendues par l'acheteur.

Article 3 : Validation des commandes

Tout bon de commande validé par le Client par « double clic » (validation de la commande en deux temps) constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au titre de la « rupture de stock ». La procédure de passation de commande par « double clic » associée à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue la validation du contrat de vente.

BEST HYGIÈNE confirme l'acceptation de sa commande au Client à l'adresse email que celui-ci aura communiquée.
BEST HYGIÈNE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Dans le cas d'une réexpédition due à un manque d'information et/ou d’erreur de la part du Client, la nouvelle livraison sera facturée à ce dernier.

En cas d'erreur de la part de la société BEST HYGIÈNE sur le contenu de la commande du Client, ce dernier devra prendre contact avec le service clients (SAV) avant tout retour. Le retour sera, le cas échéant, pris en charge par la société BEST HYGIÈNE dans le cadre d'un retour en mode économique, et sera assuré à hauteur de la valeur des marchandises.

Article 4 : Délai de livraison et expédition des marchandises

Le produit est livré en moyenne sous 48/72H. Pour différentes raisons, BEST HYGIENE s'engage ( sous réserve que le produit soit toujorus disponible chez le fournisseur ) à livrer au plus tard 30 jours après réception de la commande à l’adresse mentionnée par l’acheteur.

La responsabilité de BEST HYGIÈNE n’est pas engagée lorsque le défaut de livraison est imputable à l’acheteur ou lorsqu’il est conséquence, soit d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure .

Article 5 : Réception, réserves et retour des marchandises

Il appartient au client, destinataire, de vérifier le bon état des colis et marchandises et d’apposer les réserves d’usage sur le récépissé de transport. Si la livraison donne lieu à réserves, l’information doit être communiquée par l’acheteur à la société BEST HYGIÈNE dans les 48 heures de celle-ci, hors jours fériés.
Lorsque le transporteur ne justifie pas avoir laissé au destinataire du produit la possibilité de vérifier effectivement son bon état, le délai d’information de la société BEST HYGIÈNE est porté à 5 jours, hors jours fériés.
En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.

 

Article 6 : Export et vente hors France Métropolitaine

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est alors considéré être l’importateur des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes seront à la charge du client et relèveront de leur entière responsabilité tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités compétentes du pays concerné, charge pour le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités concernés.

Article 7 : Exonération en responsabilité

BEST HYGIÈNE est exonérée de toute responsabilité lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente est imputable à l’une des circonstances suivantes :
 
  • Soit au fait du consommateur,
  • Soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat,
  • Soit à un cas de force majeure (événement extérieur indépendant de la volonté de BEST HYGIÈNE , imprévisible et irrésistible rendant l’exécution de l’obligation impossible.

Article 8 : Réserve de propriété

Tous les produits vendus restent la propriété de notre société jusqu'à exécution par le client de toutes ses obligations et spécialement jusqu'au complet paiement du prix. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison. Notre société pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après envoi d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acheteur et restée sans effet. Les produits devront être restitués à notre société immédiatement aux frais, risques et périls du client qui s'y oblige et ce, sur simple demande.

Article 9 : Contenu du prix, minimum de facturation

Notre Société s’adresse principalement aux Collectivités, professionnels, industries , Sociétés et travailleurs indépendants qui récupèrent la TVA, nos prix sont affichés hors toutes taxes et calculés en TTC sur notre site internet. Cette option est activée pour les clients lors de l’inscription en choisissant l’affichage TTC des prix. Les taxes afférentes à chaque produit notamment la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sont calculées et s’ajoutent à ces prix affichés hors toutes taxes. Nos produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la facturation. Le Franco et les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination et du poids de la commande. Le montant du port et frais d'établissement forfaitaire appliqué en deçà du minimum de facturation pourra être révisé par notre société en fonction de la destination finale et du montant de la commande.

ARTICLE 10 – Paiement du prix

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par BEST HYGIÈNE .
Toute commande entraîne l’obligation de payer le prix par l’acheteur.
La commande n’est validée qu’après paiement du prix sauf en cas d’accord explicite entre BEST HYGIÈNE et le client .
Pour les livraisons hors de France métropolitaine, le Client s'engage à régler, le cas échéant, toutes les taxes dues à ce titre. BEST HYGIÈNE se dégage de fait de toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client ne se serait pas acquitté de ces taxes.
Lors de la commande effective, les paiements s’effectuent :
  • soit par carte bancaire en ligne (Carte Bleue, VISA, Mastercard),
  • soit par chèque bancaire,
  • soit par virement bancaire,
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement sera parvenu à BEST HYGIÈNE .
Par ailleurs, BEST HYGIÈNE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Les informations concernant la carte bancaire du Client font l'objet d'une transmission sécurisée (cryptage SSL 128 bits) directement aux Sites des partenaires bancaire de BEST HYGIÈNE . Elles ne transitent pas par le serveur BEST HYGIÈNE . Cette dernière ne mémorise que le mode de paiement utilisé.
Dans l’hypothèse où BEST HYGIÈNE serait considéré comme responsable des préjudices liés à une erreur dans les sommes débités, BEST HYGIÈNE pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’une tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 11 : Garanties

Le client s'engage formellement à respecter toutes les prescriptions de stockage et d'utilisation de nos produits et matériels, et de gérer en "bon père de famille" l'ensemble des matériels de distribution installés chez lui en prêt à usage par notre société dans le cadre d'un contrat écrit ou non.

BEST HYGIÈNE répond des défauts de conformité existant à la livraison ou résultant de l’emballage.
BEST HYGIÈNE ne répond pas des instructions de montage ou d’installation qui ne sont pas mises à sa charge par le contrat ou réalisées sous sa responsabilité.

Le consommateur, qui bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois de la livraison de celui-ci. Le délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, à l’exception des biens d’occasion.

Le consommateur qui agit au bénéfice de la garantie de conformité a le choix entre la réparation ou le remplacement, sauf si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard d’une réparation, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

Lorsque le produit acheté est affecté d’un défaut non décelable à la livraison, le consommateur dispose d’un délai de 6 mois à compter de la découverte du défaut. L’acheteur a le choix de rendre la chose et d’obtenir la restitution du prix ou de garder le bien et d’être remboursé d’une partie.

Article 12 : Règlement des factures en paiement différés

Le règlement des factures, sauf accord particulier de notre société au travers d’une ouverture de compte validée par nos services financiers, s’entend à la commande et sans escompte .
Dans le cas d’accord de paiement différés entrant dans le cadre des délais légaux de règlement, tout retard dans le paiement rend immédiatement exigible l'intégralité des factures émises, même non arrivées à échéance.
Pour les ventes à des professionnels en référence à l’article L441-6 du code du commerce, le paiement différé s’entend dans un délai maximal de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires. La pénalité s’applique à compter de la date d’échéance du paiement de la facture.
A défaut de paiement le débiteur s’expose au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour le recouvrement.
Dans le cadre de personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux d’intérêt légal applicable en cas de non paiement est fixé semestriellement conformément aux articles L313-2 et D313-1A du Code Monétaire et Financier (depuis le 1er janvier 2015).
Le client reconnaît expressément à notre société le droit de suspendre immédiatement l'exécution des commandes en cours et la reprise des matériels de distributions en prêt à usage chez l'acheteur, jusqu'à complet paiement de toutes les sommes dues, et à quelque titre que ce soit.

Article 13 : Règlement des litiges

En cas de contestation, l'acheteur dispose de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Lorsque le bien est acheté dans le cadre de l'exercice professionnel de l'acquéreur, le tribunal de commerce de DAX est seul compétent, même en matière de référé ou en cas de pluralité de défendeur.

 

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